Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Septembre 2025
Introduction aux Conditions d'Utilisation
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web de boordpaass et l'accès à nos services de conseil en démarches visa. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
boordpaass est une société suisse spécialisée dans les services de conseil pour les démarches administratives relatives aux visas internationaux. Nous opérons depuis Bern, en Suisse, et sommes soumis à la législation suisse.
Important : Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
1. Définitions
"Service"
Désigne les services de conseil et d'accompagnement en démarches visa fournis par boordpaass, incluant l'analyse de dossiers, la préparation de documents et le support consultatif.
"Utilisateur" / "Client"
Désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web de boordpaass ou utilise nos services de conseil visa.
"Site Web"
Désigne l'ensemble des pages web accessibles via le domaine boordpaass.info et ses sous-domaines.
"Nous" / "boordpaass"
Désigne la société boordpaass, basée à Kornhausplatz 7, 3011 Bern, Suisse.
2. Utilisation des Services
Nature de Nos Services
- boordpaass fournit des services de conseil et d'accompagnement pour les démarches administratives visa
- Nous ne sommes pas un organisme officiel et n'avons aucun pouvoir de décision sur l'octroi des visas
- Les décisions finales appartiennent exclusivement aux autorités consulaires compétentes
- Nos services sont destinés à un usage professionnel et personnel légitime
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services
Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes lors de vos interactions avec nous
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées
- Maintenir la confidentialité de vos informations d'accès
- Nous informer immédiatement de tout changement dans votre situation
- Respecter les délais convenus pour la fourniture de documents
Restrictions d'Utilisation
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Fournir de fausses informations aux autorités consulaires
- Contourner les procédures légales d'immigration
- Faciliter l'immigration illégale ou les activités criminelles
- Reproduire, distribuer ou modifier notre contenu protégé
- Interférer avec le fonctionnement de notre site web
3. Conditions Contractuelles
Formation du Contrat
Le contrat de service est formé lors de la confirmation écrite de votre commande par boordpaass. Cette confirmation précise :
- Le service sélectionné et ses caractéristiques
- Le tarif applicable et les conditions de paiement
- Les délais prévus pour la prestation
- Les documents requis de votre part
Tarifs et Paiement
Modalités de Paiement
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes incluses
- Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire
- Nous acceptons les virements bancaires et cartes de crédit
- Les frais bancaires éventuels sont à votre charge
Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an peuvent être appliqués. Nous nous réservons le droit de suspendre nos services en cas de non-paiement.
Annulation et Remboursement
Délai de Rétractation
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour annuler sans motif, à condition que nous n'ayons pas encore commencé l'exécution des services.
Services Commencés
Si les services ont déjà commencé avec votre accord, l'annulation peut donner lieu à des frais proportionnels au travail déjà effectué.
4. Responsabilité et Limitations
Limitation de Responsabilité
Clause importante : boordpaass fournit des services de conseil et d'accompagnement dans les démarches administratives. Nous ne pouvons en aucun cas garantir l'obtention d'un visa.
- Les décisions d'octroi ou de refus de visa relèvent exclusivement des autorités consulaires
- Notre responsabilité se limite à la qualité du conseil et de l'accompagnement fournis
- Nous ne sommes pas responsables des délais de traitement des consulats
- Notre responsabilité financière est limitée au montant payé pour nos services
- Nous excluons toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" et nous ne donnons aucune garantie concernant :
- L'obtention d'un résultat spécifique dans votre démarche visa
- Les délais de traitement par les autorités consulaires
- La disponibilité ininterrompue de notre site web
- L'exactitude absolue des informations réglementaires (sujettes à évolution)
Force Majeure
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant d'événements de force majeure, notamment : pandémie, fermeture de consulats, changements réglementaires soudains, grèves, catastrophes naturelles ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.
5. Propriété Intellectuelle
Droits de boordpaass
- Tous les contenus du site web (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par le droit d'auteur
- La marque "boordpaass" et notre logo sont des marques déposées
- Toute reproduction non autorisée est strictement interdite
- Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive du contenu
Contenu Client
En nous transmettant des documents ou informations dans le cadre de nos services :
- Vous conservez tous vos droits sur vos documents personnels
- Vous nous accordez une licence d'utilisation limitée aux fins de nos services
- Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos informations
- Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos documents
6. Résolution des Litiges
Résolution Amiable
En cas de différend, nous encourageons la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter :
Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, nous proposons le recours à la médiation auprès d'un médiateur accrédité en Suisse, les frais étant partagés à parts égales entre les parties.
Juridiction Compétente
Droit applicable : Droit suisse
For juridique : Tribunaux de Bern, Suisse
Langue de procédure : Français ou allemand
7. Dispositions Générales
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet :
- Immédiatement pour les nouveaux utilisateurs
- 30 jours après notification par email pour les clients existants
- L'utilisation continue de nos services vaut acceptation des nouvelles conditions
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide de portée équivalente.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, complétées le cas échéant par nos conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et boordpaass. Elles remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.
Contact et Information
Pour toute question relative à ces conditions générales :